Droit immobilier et législation

Comment identifier et signaler un logement indécent ?

Un logement indécent est un logement qui ne respecte pas les normes minimales de décence et d’habitabilité. Il peut présenter des risques pour la santé, la sécurité et le bien-être des occupants. Face à ces problèmes, il est essentiel de…

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Risques et sanctions liés à l’interdiction de peinture au plomb

La peinture au plomb, un matériau autrefois courant dans les constructions, est aujourd’hui reconnue comme un danger majeur pour la santé et l’environnement. Sa présence dans les bâtiments anciens représente un risque potentiel d’intoxication, en particulier pour les enfants. L’interdiction…

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Les étapes essentielles pour constituer votre SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique populaire pour les investisseurs immobiliers. Elle offre des avantages significatifs, notamment la simplification de la gestion, la protection du patrimoine et une transmission simplifiée des biens. Étape 1 : définir le…

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Comprendre le loyer de référence à marseille pour mieux investir

Marseille, ville portuaire dynamique et attractive, attire de nombreux investisseurs souhaitant profiter de son marché immobilier en plein essor. Pour réussir dans ce contexte, il est crucial de comprendre les subtilités du marché locatif marseillais. Parmi les outils essentiels à…

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La loi scrivener et votre prêt immobilier : protections et garanties

En France, la loi Scrivener, entrée en vigueur en 1991, joue un rôle crucial pour la protection des emprunteurs lors de la souscription d’un prêt immobilier. Son objectif est de garantir la sécurité des emprunteurs en leur offrant des protections…

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Optimisez votre fiscalité grâce à un logiciel de comptabilité dédié à la LMNP

La Location Meublée Non Professionnelle (LMNP) offre des opportunités fiscales intéressantes pour les propriétaires immobiliers. Cependant, la gestion comptable et fiscale de ce statut peut s’avérer complexe. Les logiciels de comptabilité spécialisés LMNP émergent comme des outils indispensables pour optimiser…

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Les droits de mutation : un guide complet pour naviguer les frais d’une transaction immobilière

L’achat d’un bien immobilier est un investissement majeur et un processus complexe, impliquant de nombreux coûts. Parmi eux, les droits de mutation, aussi appelés droits d’enregistrement ou de timbre, sont souvent méconnus et peuvent constituer une surprise désagréable pour les…

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Définition des pièces au sens foncier : impact sur l’estimation

Imaginez un appartement parisien, situé dans le quartier prisé du Marais. Il possède un grand espace ouvert servant de salon et de salle à manger, une caractéristique attractive pour de nombreux acheteurs potentiels. Mais pour l’estimation immobilière, la définition des…

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Clos et couvert : implications juridiques dans la construction

L’état « clos et couvert » est un concept fondamental en droit de la construction, marquant une étape cruciale dans le processus de réalisation d’un bien immobilier. Il représente le moment où la structure du bâtiment est achevée, offrant une protection contre…

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Délais légaux pour achever les travaux après l’obtention du permis

Construire une maison individuelle ou rénover un appartement est un projet qui demande du temps, de l’énergie et une planification minutieuse. L’obtention du permis de construire est une étape clé, mais elle n’est que le début d’une aventure complexe. Il…

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