Qu'est-ce qu'un permis de construire, pour quelles interventions est-il nécessaire, comment le demander, quelles sont les conditions de sa délivrance et quelle est son efficacité temporelle?
Qu'est-ce qu'un permis de construire ?
Le permis de construire est une autorisation délivrée par la municipalité compétente et est nécessaire pour réaliser des interventions de transformation urbaine et immobilière. Le permis de construire est essentiellement utilisé pour les nouvelles constructions, les extensions ou les rénovations importantes.
Interventions nécessitant un permis de construire: interventions de la nouvelle construction; interventions de la restructuration urbaine. Les interventions de rénovation de bâtiments conduisant à un corps de bâtiment totalement ou partiellement différent du précédent et impliquant des changements dans le volume global des bâtiments ou dans les façades, ou, dans le cas de bâtiments inclus dans des zones homogènes A, des changements dans la destination, ainsi que les interventions impliquant des changements dans la forme des bâtiments soumis à des contraintes. Dans tous les cas, les régions ont le pouvoir d'établir par la loi les changements d'affectation des bâtiments ou de leurs parties qui sont effectivement soumis à un permis de construire ou à un rapport certifié sur le début des activités, et d'identifier de la même manière les autres interventions soumises à la délivrance d'un permis, en tenant compte de leur impact sur le territoire et la charge urbaine.
Comment obtenir un permis de construire
Le permis de construire peut être demandé au moyen d'une demande spéciale à présenter après signature numérique au bureau protocolaire de la Commune de référence. La demande doit être accompagnée d'un certificat attestant de la légitimité du titre, des dessins de conception requis, de tout autre document requis pour le projet spécifique et d'une déclaration du concepteur qualifié selon laquelle le projet est conforme aux instruments d'urbanisme, aux règlements de construction en vigueur et aux autres règlements sectoriels affectant l'activité de construction (antisismique, sécurité, prévention des incendies, santé et hygiène, efficacité énergétique).
L’obtention du permis
Le gestionnaire ou le responsable du guichet unique est chargé de délivrer le permis, dans le respect des lois, des règlements et des instruments d'urbanisme. En cas d'inertie, il est possible de s'adresser au titulaire du pouvoir de substitution désigné par la Région de référence. Le propriétaire de l'immeuble ou celui qui est habilité à demander le permis a le droit de le recevoir, étant précisé que, dans tous les cas, cette autorisation peut être transférée aux successeurs ou ayants droit avec l'immeuble et n'affecte pas la propriété des biens ou autres droits réels relatifs aux immeubles construits à la suite de sa délivrance. Enfin, le permis de construire est irrévocable et onéreux et n'entraîne aucune limitation des droits des tiers.
